6 octobre 1971
Cartographie jurisprudentielle
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 8 AOUT 1960 SELON LESQUELLES IL CONVIENT D'ENTENDRE PAR " SERVICE D'ENSEIGNEMENT " UN SERVICE NORMAL ET CONTINU PENDANT UNE ANNEE SCOLAIRE, SUIVANT UN HORAIRE HEBDOMADAIRE REGULIER ET SUFFISANT " SATISFONT AUX OBLIGATIONS IMPOSEES AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 AVRIL 1960. EN APPLICATION DE CES TEXTES, IL APPARTIENT AUX AUTORITES ACADEMIQUES, SAISIES PAR UN MAITRE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE D'UNE DEMANDE TENDANT A L 'OBTENTION DU CERTIFICAT D'EXERCICE PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET, D'APPRECIER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LE SERVICE D'ENSEIGNEMENT INVOQUE A L'APPUI DE LA DEMANDE REPOND AUX CONDITIONS AINSI POSEES. EN L'ESPECE, UN SERVICE HEBDOMADAIRE EN CLASSE DE 4EME ET 5EME DE 6 HEURES EN 1957-1958 ET DE 3 HEURES LES DEUX ANNEES SUIVANTES NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN " SERVICE NORMAL ET CONTINU ASSURE SUIVANT UN HORAIRE HEBDOMADAIRE REGULIER ET SUFFISANT " .