19 novembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
EN DISPOSANT QUE LE CORPS OBTENU PAR L'EFFET D'UNE CRISTALLISATION OU RECRISTALLISATION PROVOQUEE PAR L'HOMME NE PEUT PRENDRE LA DENOMINATION DE LA PIERRE PRECIEUSE A LAQUELLE IL CORRESPOND QUE SI CETTE DENOMINATION EST IMMEDIATEMENT SUIVIE DU MOT " SYNTHETIQUE " OU " ARTIFICIEL " , L'ARTICLE 5 DU DECRET ATTAQUE A IMPOSE L'EMPLOI DE DENOMINATIONS QUI, PAR RAPPORT AUX PRODUITS QU'ELLES DESIGNENT, NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE INEXACTITUDE MATERIELLE ET NE COMPORTENT AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; EN FAISANT OBLIGATION D'UTILISER CES DENOMINATIONS, LE DECRET ATTAQUE N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 01-08-1905, SUR LE FONDEMENT DUQUEL IL A ETE PRIS. L'APPRECIATION A LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SE LIVRE LORSQUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 01-08-1905, ELLE DISPOSE QUE LE CORPS OBTENU PAR L'EFFET D'UNE CRISTALLISATION OU RECRISTALLISATION PROVOQUEE PAR L'HOMME NE PEUT PRENDRE LA DENOMINATION DE LA PIERRE PRECIEUSE A LAQUELLE IL CORRESPOND QUE SI CETTE DENOMINATION EST IMMEDIATEMENT SUIVIE DU MOT " SYNTHETIQUE " OU " ARTIFICIEL " EST SOUMISE AU SEUL CONTROLE MINIMUM DU JUGE ADMINISTRATIF.