5 mars 1971
Cartographie jurisprudentielle
IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3O DE LA LOI DU 15 JUIN 1943 MODIFIE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953, EN VIGUEUR A LA DATE DU LITIGE QU'APRES UN REJET DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, POUR UN MOTIF TIRE D'UN PROJET D'URBANISME, LE DEMANDEUR POUVAIT OBTENIR, A L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR LESDITES DISPOSITIONS, SOIT D'ETRE EXPROPRIE ET INDEMNISE, SOIT DE REPRENDRE LA LIBRE DISPOSITION DE SON IMMEUBLE. PAR SUITE, ABSENCE DU DROIT A INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE CAUSE A UN PROPRIETAIRE PAR L'IMPOSSIBILITE OU IL SE SERAIT TROUVE PENDANT PLUS DE VINGT ANS D'ENTRETENIR OU DE VENDRE SON IMMEUBLE DU FAIT DU RETARD MIS PAR LA VILLE A PRENDRE UNE DECISION DEFINITIVE POUR L'EXECUTION D'UN PROJET D 'URBANISME