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19 mars 1971
Cartographie jurisprudentielle
LE RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI NE PERMET PAS UNE SUBSTITUTION DE MOTIFS [ SOL. IMPL. ] LE RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI NE COMPORTE PAS D'EFFET DEVOLUTIF [ SOL. IMPL. ] UN ENFANT A NAITRE NE CONSTITUE PAS UNE " PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE " AU SENS DU DECRET DU 26-5-1966 RELATIF A LA DISPENSE DU SERVICE NATIONAL POUR LES SOUTIENS DE FAMILLE