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4 février 1970
Cartographie jurisprudentielle
67-02-03 Il n'y a pas de lien direct de cause à effet entre d'une part des infiltrations d'eau résultant des défauts d'une canalisation d'égoût et d'autre part les désordres survenus dans un immeuble, dès lors que le dommage subi ne provient pas desdites infiltrations, mais de la ruine de l'immeuble contigu, même si ce dernier dommage est imputable à l'ouvragre public dont il s'agit. En admettant même que la ruine de l'immeuble contigu ait rendu inévitable les dommages subis, réparation ne peut en être demandée qu'au propriétaire de l'immeuble ruiné devant les tribunaux judiciaires.