4 février 1970
Cartographie jurisprudentielle
24-01-03, 65-01 Les stipulations de l'article 35 du cahier des charges de la S.N.C.F. n'ont pas pour effet d'exclure toute indemnisation par l'Etat des frais que la S.N.C.F. peut avoir à supporter du fait de la présence au-dessus de ses voies, d'ouvrages dont la dimension ferait obstacle à l'électrification. Par ailleurs, en cas de construction par l'Etat d'un passage supérieur routier franchissant la voie ferrée, la mutation ainsi intervenue au profit de l'Etat concédant, dans l'affectation du domaine ne fait pas obligation à la S.N.C.F. de supporter la charge des travaux à exécuter au cas où la dimension de l'ouvrage fait obstacle à la mise en oeuvre ultérieure des transformations d'intérêt général du réseau, et notamment à l'électrification.