23 octobre 1970
Cartographie jurisprudentielle
54-06-06-01 Tribunal administratif ayant relevé dans les motifs d'un jugement avant dire droit devenu définitif que l'accident litigieux était dû à l'affaissement de la chaussée. Ce motif constituait le support inséparable du dispositif. Autorité de la chose jugée. Le lien de cause à effet ne peut plus être contesté en appel du jugement au fond. 60-04-01-03, 67-02 Dommage causé à une automobile à la suite d'un accident dû à l'affaissement de la chaussée. Octroi d'une indemnité au titre de l'immobilisation de la voiture pendant les réparations. 67-02-05-01 Accident imputable à l'affaissement du remblai exécuté par la société requérante. Cette dernière est responsable du mauvais entretien de l'ouvrage en application de l'article 47-3° du cahier des clauses générales applicables aux marchés passés au nom de l'Etat par le service des ponts et chaussées. Toutefois, le retard fautif apporté par l'administration à aviser la société de l'affaissement constaté et à prescrire toute mesure propre à assurer la remise en état de l'ouvrage est de nature à atténuer la responsabilité de cette dernière, condamnée à garantir l'Etat à concurrence seulement de la moitié des conséquences dommageables. 67-02-05-02 Accident d'automobile provoqué par une excavation anormale produite par l'affaissement de la chaussée d'un chemin départemental à l'entrée d'un pont récemment reconstruit. Si l'ouvrage public qui se trouve à l'origine du dommage est un chemin départemental, le dommage a pour cause directe des travaux exécutés sur ledit ouvrage pour le compte de l'Etat. Responsabilité de l'Etat.