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25 février 1970
Cartographie jurisprudentielle
30-02-02, 36-12-03 Il résulte de l'article 1er du décret du 3 avril 1962 que l'emploi de maître auxiliaire correspond à des fonctions qui ne sont ni exercées ni rémunérées à temps complet et ne peut être transformé en emploi permanent. Par suite, la titularisation étant subordonnée à la transformation dudit emploi en emploi permanent, le ministre de l'Education nationale ne peut faire droit à une demande de titularisation présentée par un maître auxiliaire. 36-03-03-01 Maître auxiliaire. En l'absence d'une telle transformation, le ministre ne peut faire droit à une demande de titularisation.