10 avril 1970
Cartographie jurisprudentielle
18-03[1], 17-03 Travaux exécutés au bénéfice d'une association sur les fonds d'une commune sans avoir été régulièrement autorisés par une délibération du Conseil municipal. Emission ultérieure d'un ordre de reversement correspondant au montant des dépenses. Compétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions dirigées contre cet ordre de reversement, dès lors que ce dernier a pour objet la restitution de deniers publics [sol. impl.]. 18-03[2] Bien-fondé de l'ordre de reversement dès lors que les travaux qui n'avaient pas été autorisés par le Conseil municipal, n'ont procuré aucun enrichissement de la commune, et alors même que le versement ainsi effectué à la commune aurait constitué une faute du maire. 16-05-01-01 Travaux exécutés au bénéfice d'une association sur les fonds d'une commune sans avoir été régulièrement autorisés par une délibération du Conseil municipal. Emission ultérieure d'un ordre de reversement correspondant au montant des dépenses. Bien-fondé de l'ordre de reversement dès lors que les travaux n'ont provoqué aucun enrichissement de la commune, et alors même que le versement ainsi effectué à la commune aurait constitué une faute du maire.