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10 avril 1970
Cartographie jurisprudentielle
53-01 En vertu de l'article 2 de la loi du 4 janvier 1955, les journaux ne peuvent être admis à figurer sur la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales que s'ils justifient à la fois d'une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs et d'une diffusion minimum fixée, dans le département dont s'agit, à 3000 exemplaires. Légalité d'un arrêté omettant de faire figurer sur ladite liste un journal dont le tirage est de 3000 exemplaires et dont le nombre d'exemplaires diffusés dans le département est nécessairement inférieur à ce chiffre.