27 octobre 1971
Cartographie jurisprudentielle
A L'ISSUE DES OPERATIONS ELECTORALES DU PREMIER TOUR QUI SE SONT DEROULEES POUR L'ELECTION DES 13 MEMBRES D'UN CONSEIL MUNICIPAL , LE BUREAU N'A PROCLAME ELUS QUE 10 CANDIDATS ALORS QUE LE SIEUR G. AVAIT OBTENU LE NOMBRE DE SUFFRAGES NECESSAIRES A SON ELECTION. A L'ISSUE DU SECOND TOUR, TROIS AUTRES CANDIDATS ONT ETE PROCLAMES ELUS. SAISI D'UN DEFERE DU PREFET, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE ELU A L'ISSUE DU PREMIER TOUR, EN SUS DES 10 CANDIDATS PROCLAMES PAR LE BUREAU, LE SIEUR G. A LA SUITE DE CETTE PROCLAMATION LE NOMBRE DES ELUS S'ETANT TROUVE PORTE A 14 ET ETANT AINSI SUPERIEUR A L'EFFECTIF LEGAL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVAIT, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE SAISI DE CONCLUSIONS EN CE SENS, ANNULER D'OFFICE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DU SECOND TOUR. LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R.119, R.120 ET R.121 DU CODE ELECTORAL, RELATIVES AUX DELAIS IMPARTIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER EN MATIERE ELECTORALE, FONT OBSTACLE A TOUTE COMMUNICATION AUTRES QUE CELLES QU'ELLES PREVOIENT EXPRESSEMENT ET NE PERMETTENT PAS, NOTAMMENT QUAND LA PROTESTATION OU LE DEFERE EST DIRIGE UNIQUEMENT CONTRE LE PREMIER TOUR DES OPERATIONS ELECTORALES, SA COMMUNICATION AUX CONSEILLERS PROCLAMES AU 2EME TOUR ET DONT L'ELECTION RISQUERAIT D'ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE [ RJ1 ].