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21 janvier 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-03-02-02, 63-05 Un arrêté décidant le retrait général des délégations consenties à toutes les associations, fédérations et groupements sportifs concerne "l'organisation des sports" au sens de l'arrêté du 13 décembre 1960 prévoyant que le Conseil national des sports, auquel a été substitué le Haut Comité des sports, doit être consulté sur tout projet de texte concernant l'organisation du sport. Illégalité dudit arrêté, en date du 27 novembre 1962, intervenu sans consultation préalable du Haut Comité des sports.