16 janvier 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-02-02-01-03, 49-04-01 Le signe distinctif de l'Etat d'immatriculation du véhicule prévu par la convention sur la circulation routière, ratifiée et publiée, constitue, bien qu'il ne soit obligatoire que pour les automobiles en circulation internationale, l'un des éléments qui déterminent l'immatriculation de chaque véhicule. Le ministre de l'Equipement, compétent en vertu de l'article R. 102 du Code de la route pour fixer le modèle et le mode de pose des plaques d'immatriculation, est également compétent pour interdire l'apposition sur les automobiles de signes distinctifs dont la nature, la composition, les formes, les couleurs, les dimensions, les caractères ainsi que le ou les symboles sont susceptibles de créer une confusion avec les signes distinctifs officiellement admis. Légalité de l'article 8-2 ajouté à l'arrêté du 16 juillet 1954 par l'arrêté du 7 juin 1967.