21 juillet 1970
Cartographie jurisprudentielle
36-07-05, 36-09-06 Nouvelle consultation après annulation d'une sanction au contentieux. Une nouvelle consultation n'est pas nécessaire si le jugement d'annulation n'avait pas relevé d'irrégularité à l'encontre de l'avis de la commission et dès lors qu'aucun grief nouveau n'est retenu à la charge de l'intéressé. 54-01-07-02-01 Arrêté de révocation notifié par lettre recommandée à l'intéressé à son ancienne adresse, et ne lui étant de ce fait pas parvenu. L'administration, qui connaissait la nouvelle adresse, n'a pas procédé à une nouvelle notification. Par suite le délai de recours contentieux n'a pas couru contre l'intéressé. 54-08-01-02-01, 54-08-01-04-02 Jugement de Tribunal administratif annulé en la forme par le Conseil d'Etat qui évoque et rejette la demande tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral. La requête contenait également des conclusions en indemnité, qui n'avaient pas été présentées devant le Tribunal administratif. Le Conseil d'Etat les rejette comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier ressort [et non comme non présentées en première instance]. Dans le dispositif, après avoir annulé le jugement, le Conseil d'Etat rejette, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier ressort, les conclusions de la requête autres que celles ayant fait l'objet de la demande au Tribunal administratif, puis rejette la demande devant le Tribunal administratif et le surplus des conclusions de la requête.