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21 juillet 1970
Cartographie jurisprudentielle
69-02-03 Si l'ordonnance du 16 décembre 1958 permet au ministre des Anciens combattants de retirer ou de réviser à quelque date que ce soit toutes les décisions prises pour l'attribution des titres prévus par les textes portant notamment statut de la résistance intérieure française et reconnues ultérieurement mal fondées, il lui appartient d'établir, à la suite d'un nouvel examen du dossier et compte tenu notamment des nouveaux documents produits par l'intéressée, que celle-ci ne remplit pas les conditions d'attribution du titre. Preuve non rapportée en l'espèce.