21 juillet 1970
Cartographie jurisprudentielle
54-07-02-05 Ministre des Anciens combattants ayant retiré au requérant le certificat d'appartenance aux forces françaises de l'intérieur en se fondant sur le fait matériellement établi que l'intéressé n'avait pas participé à des opérations de guerre en qualité de membre du personnel actif d'une unité combattante des forces françaises de l'intérieur. En admettant que le ministre se soit fondé également sur le fait que l'intéressé aurait appartenu à la légion française des combattants et que cette appartenance puisse être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme n'étant pas contraire à l'esprit de la résistance, il résulte de l'instruction qu'il aurait, en tout état de cause, pris la même décision s'il s'était uniquement basé sur l'absence de services de guerre. Légalité de la décision attaquée. 69-02-03 Si l'ordonnance du 16 décembre 1958 permet au ministre des Anciens combattants de retirer ou de réviser à quelque date que ce soit toutes les décisions prises pour l'attribution des titres prévus par les textes portant notamment statut des forces françaises de l'intérieur et reconnues ultérieurement mal fondées, il lui appartient d'établir à la suite d'un nouvel examen du dossier de l'intéressé, que celui-ci ne remplit pas les conditions d'attribution du titre. Preuve rapportée en l'espèce.