1 juillet 1970
Cartographie jurisprudentielle
54-04-03, 55-04-01 Médecin informé le 6 mars de ce que la plainte le concernant serait examinée le 26 mars et invité à prendre connaissance de son dossier à partir du 14 mars. Délai suffisant, eu égard à la nature des griefs articulés contre lui, pour permettre à l'intéressé de préparer sa défense. 55-04-02-01[1], 62-02-01 La pratique par un médecin de manière habituelle, de dépassements d'honoraires sans avoir été inscrit sur la liste de notoriété et sans que ces dépassements aient été justifiés par des exigences particulières du malade, exigences qui ne sauraient résulter du seul fait que le malade recourt à un homéopathe, constitue une faute profesionnelle. 55-04-02-01[2] Aucune disposition n'oblige la juridiction ordinale à préciser la durée de la publication d'une sanction disciplinaire.