10 juillet 1970
Cartographie jurisprudentielle
17-03-01, 62-05 En vertu des articles L. 190 et 191 du Code de la sécurité sociale, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de litiges relevant de l'organisation du contentieux général de la Sécurité sociale [en l'espèce d'une demande dirigée contre les décisions d'une caisse]. Par contre, elle est compétente pour connaître des actes pris, en matière de Sécurité sociale, par une autorité administrative en vertu de ses pouvoirs de tutelle. 54-04-01-01, 62-01-03 Requérant ayant demandé en 1968 au directeur régional de la Sécurité sociale d'user de ses pouvoirs de tutelle pour réformer une décision prise par une caisse en 1952. Le délai de 8 jours prévu par l'article L. 171 du Code de la Sécurité sociale étant expiré, le directeur n'était pas en droit de donner une suite favorable à cette demande et ne pouvait que la rejeter. Dans ces conditions, le Conseil d'Etat, saisi en appel d'un jugement par lequel le Tribunal administratif avait, à tort, décliné sa compétence, annule ledit jugement, et la solution de l'affaire étant certaine, évoque et rejette la demande sans avoir communiqué la requête au ministre.