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1 juillet 1970
Cartographie jurisprudentielle
46-02-04-01, 54-01-07-02, 54-02-01 Le recours contre une décision refusant le bénéfice de l'indemnité particulière est un recours pour excès de pouvoir. Application à ce recours de l'article 1er alinéa 4 du décret du 11 janvier 1965 disposant que l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux.