17 avril 1970
Cartographie jurisprudentielle
18-03 L'opposition à un état exécutoire doit être formée devant le juge compétent pour apprécier le bien-fondé de la créance dont ledit état exécutoire tend à assurer le recouvrement. 18-03, 08-01-01, 17-03, 17-03-02-04, 18-01 Il résulte du décret du 6 novembre 1930 et du décret du 8 janvier 1935 que les rapports entre l'Etat et les fonctionnaires ou agents publics chargés de la gestion des ordinaires militaires, lesquels n'ont pas de personnalité morale, sont des rapports de droit public ; par suite, les litiges d'ordre comptable survenus entre l'Etat et lesdits agents relèvent de la compétence du juge administratif alors même que les fonds des ordinaires ont le caractère de deniers privés [RJ1].