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22 avril 1970
Cartographie jurisprudentielle
16-08-01 Syndicat de communes dont le seul objet était d'assurer le transport d'enfants fréquentant un groupe scolaire dont la fermeture a été entraînée par la construction, dans une autre commune, d'un collège d'enseignement général. Bien fondé de l'arrêté préfectoral constatant, en application des dispositions de l'article 151 du Code d'administration communale, la dissolution de plein droit dudit syndicat en raison de la "consommation de l'opération qu'il avait pour objet".