22 avril 1970
Cartographie jurisprudentielle
46-02-03 Ancien interprète judiciaire d'Algérie, ayant, à ce titre la qualité de fonctionnaire, pris en charge, dès son retour en métropole, par le ministre de la Justice, puis intégré dans le corps des interprètes judiciaires de ce Ministère. Application de l'article 3 du décret du 10 mars 1962, excluant du bénéfice des mesures de reclassement qu'il prévoyait, les fonctionnaires bénéficiant d'une prise en charge ou d'un reclassement par une administration métropolitaine, sans qu'y fassent obstacle les circonstances que les revenus que l'intéressé tirait par ailleurs en Algérie de son activité privée d'officier ministériel auraient été supérieurs à son traitement de fonctionnaire et qu'il n'aurait pu acquérir en métropole un nouvel office.