8 avril 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-04-02-01, 48-02-01-09 L'article 12 du R.A.P. du 28 octobre 1966 subordonnant la possibilité, prévue par l'article 11 de la loi du 26 décembre 1964, pour certaines veuves non remariées d'obtenir une allocation annuelle, à la condition qu'il n'existât pas d'autres ayants cause ayant droit à pension, n'a pas violé les dispositions législatives qu'il devait appliquer et n'a pas excédé les limites de la délégation qui lui était consentie. 48-02-01-09 En application de ce texte, une veuve non remariée ayant formulé la demande d'allocation à une date à laquelle une pension de reversion était attribuée du chef de son mari décédé à une précédente épouse divorcée ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation annuelle.