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26 novembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
L'ARRETE DU 10 AOUT 1962 SE BORNE A ORGANISER L'INSTRUCTION ET LA LIQUIDATION DES DEMANDES DE PRETS QUI AVAIENT ETE PRESENTEES AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 10 MARS 1962, ALORS QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CES PRETS ETAIENT FIXEES PAR VOIE DE CIRCULAIRES ; IL N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET D 'INSTITUER UNE DECHEANCE D'UN DROIT QUI AURAIT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDE PAR UNE LOI.