Chargement en cours…
30 juin 1971
Cartographie jurisprudentielle
CONDUCTEUR AYANT, POUR CROISER UNE VOITURE VENANT EN SENS INVERSE, ENGAGE SANS PRECAUTION SON VEHICULE, D'UN POIDS SUPERIEUR A VINGT TONNES, SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE. S'IL EST VRAI QUE LA LARGEUR DE CELLE CI NE PERMETTAIT PAS LE CROISEMENT DES DEUX VEHICULES SANS QUE L'UN D'EUX EMPIETAT SUR L 'ACCOTEMENT, IL APPARTENAIT AU CONDUCTEUR DU CAMION, COMPTE TENU DU POIDS DE CELUI CI, DE S'ARRETER SUR LE COTE DROIT DE LA VOIE ET DE LAISSER LA VOITURE S'ENGAGER ELLE MEME SUR L 'ACCOTEMENT. ABSENCE DE RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE POUR L'ACCIDENT SURVENU AU CAMION