16 juin 1971
Cartographie jurisprudentielle
POSSIBILITE POUR LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SAISI D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE ANNULANT UNE DELIBERATION DE CAISSE QUI ACCORDAIT UNE PRESTATION A UN ASSURE D'APPRECIER LE BIEN FONDE DE L'OCTROI DE CETTE PRESTATION SI LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L.517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SUBORDONNENT LE DROIT AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS PRENATALES A L'ACCOMPLISSEMENT DES EXAMENS PRENATAUX DONT CHACUN DOIT ETRE SUBI DANS UN DELAI DETERMINE, ET SI L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, AJOUTE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 9 MAI 1956 ETABLIT UN MODE DE PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DESDITS EXAMENS, LES INTERESSES PEUVENT JUSTIFIER LIBREMENT PAR TOUS MOYENS DE PREUVE L'EXISTENCE DE LEURS DROITS LORSQU'ILS N'ONT PAS PRODUIT LES FEUILLETS EXIGES DANS LE DELAI IMPARTI