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1 juillet 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-04-02 L'article 6 de la loi du 29 septembre 1948 ayant réservé au ministre le pouvoir de donner les autorisations nécessaires dans le cas où les fonctionnaires des Ponts et chaussées apportent leur concours à des personnes privées, l'article 2 de l'arrêté du 8 octobre 1968, qui porte délégation de compétence aux préfets sur ce point, est entaché d'illégalité. 36-07-10 Le ministre seul peut donner les autorisations nécessaires [Loi du 29 septembre 1948, article 6]. Illégalité de l'article 2 de l'arrêté du 8 octobre 1968 qui porte délégation de compétence aux préfets sur ce point.