Chargement en cours…
8 juillet 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-04-03-01, 16-03-03, 16-05-02 En refusant à une association l'autorisation de tenir une réunion dans une cantine scolaire ordinairement mise à la disposition de divers groupements par la municipalité, sans que ce refus fût motivé par les nécessités de l'administration des propriétés communales ou par celles du maintien de l'ordre public, le maire a méconnu le principe d'égalité. Annulation [RJ1].