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27 février 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-01-05-01-01, 46-01-01[2], 46-01-01[3], 52-05 Les "actes" adoptés par la Chambre des députés des Comores sont des actes administratifs susceptibles de faire l'objet de recours en annulation pour excès de pouvoir [sol. impl.]. 01-04-03, 52-05 Les "actes" adoptés par la Chambre des députés des Comores doivent respecter le principe d'égalité et le principe des droits de la défense. 46-01-01[1], 52-05 La modification du statut des fonctionnaires des cadres du territoire des Comores est au nombre des compétences de la Chambre des députés de ce territoire.