21 octobre 1970
Cartographie jurisprudentielle
67-02-02-03[1], 67-02-02-03[2], 67-02-04-04 Extension au cas de l'Etat employeur de la règle [RJ1] selon laquelle, par exception à la théorie de la responsabilité pour dommages de travaux publics, le maître de l'ouvrage peut invoquer, vis-à-vis d'une victime ayant la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage, le fait d'un tiers lorsqu'il se trouve privé de la possibilité d'exercer un recours en garantie contre ce dernier. En l'espèce, s'agissant d'une intoxication causée dans la salle d'un central téléphonique à des agents de l'administration, et provoquée par des infiltrations provenant de la rupture d'une canalisation appartenant à Gaz de France, ce dernier est fondé à se prévaloir des fautes éventuellement commises par l'administration qui a la qualité de tiers par rapport aux victimes, alors même qu'elle était demanderesse en première instance à raison des diverses prestations qu'elle a dû verser aux agents intoxiqués. En effet, une action récursoire contre l'Etat pris comme employeur, se heurte, notamment, à la règle du forfait de la pension [sol.impl.].