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24 avril 1970
Cartographie jurisprudentielle
03-04-01 Il résulte de la combinaison des articles 1er, 1er bis et 3 du Code rural que, lorsque l'aménagement foncier du territoire communal est réalisé au moyen d'une seule des opérations prévues à l'article 1er du Code rural, et notamment au moyen du remembrement, le périmètre à l'intérieur duquel cette opération doit être réalisée doit englober l'ensemble des propriétés rurales non bâties de ce territoire. Annulation d'un arrêté préfectoral délimitant le périmètre de remembrement d'une commune et n'incluant pas dans ce périmètre la totalité du territoire rural non bâti de cette commune, alors que le reste dudit territoire ne faisait pas l'objet de mesures concomitantes d'aménagement.