4 novembre 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-04-02 Si, en vertu de l'article 16 de l'ordonnance du 15 juin 1945, chaque ministre a le pouvoir de mettre fin à l'application de ce texte, en ce qui concerne son ministère, par arrêté, il ne peut user légalement de ce pouvoir tant que les mesures réglementaires nécessaires à son application n'ont pas été prises pour le ministère en cause. Aucun règlement n'étant intervenu pour rendre applicable l'article 11 de l'ordonnance du 15 juin 1945 aux agents du ministère de l'Industrie, l'arrêté attaqué, qui met fin à l'application dudit article en ce qui concerne ce ministère, est illégal. 36-11-01 Les mesures nécessaires à l'application de l'ordonnance n'ayant pas été prises dans un Ministère, le ministre ne peut "mettre fin" à cette application. L'article 16 de l'ordonnance est sans application possible en cette hypothèse.