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5 décembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
28-05[1], 30-02-05 La règle de l'article 14 du décret du 7 décembre 1968 selon laquelle, si le nombre des votants n'atteint pas 60 % des étudiants inscrits, le nombre des sièges attribués est fixé en proportion du nombre des votants par rapport à ce chiffre ne s'applique pas aux conseils transitoires de faculté. 28-05[2], 28-08-01 Tout électeur des conseils transitoires de faculté, quel que soit le collège électoral auquel il appartient, a intérêt à contester l'élection de tout délégué élu.