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5 décembre 1969
Cartographie jurisprudentielle
46-02-04 Les subventions et prêts pour l'aménagement, la réparation et l'équipement de locaux mis à la disposition des préfets en vue du logement de rapatriés d'Algérie ne pouvaient être accordés que jusqu'au 31 décembre 1965. Une demande de prêt formée dans le courant de l'année 1965 ne pouvait plus être satisfaite après le 31 décembre 1965.