16 janvier 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-03-02-07 Ministre de l'Agriculture devant, pour étendre une convention collective recueillir l'accord du ministre du Travail : la consultation de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives, qui comprend un représentant du ministre du Travail, ne vaut pas accord de ce dernier [RJ1]. 03-02 Convention collective ne se bornant pas à instituer un régime de prévoyance ou de retraite mais ayant aussi pour objet de fixer les conditions de travail dans les exploitations forestières d'un département : le ministre de l'Agriculture ne pouvait, dès lors, étendre seul le champ d'application de cette convention en se fondant sur l'article 1050-2° du Code rural, et devait, en application de l'article 31, alinéa 3 du chapitre IV bis du Code du travail, recueillir l'accord du ministre du Travail. Ministre de l'Agriculture devant, pour étendre une convention collective recueillir l'accord du ministre du Travail : la consultation de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives, qui comprend un représentant du ministre du Travail, ne vaut pas accord de ce dernier. 54-01-04-02 L'association générale des institutions de retraite des cadres a intérêt à attaquer l'arrêté étendant une convention collective, alors même que celle-ci ne se borne pas à instituer un régime de prévoyance ou de retraite mais a aussi pour objet de fixer les conditions de travail des salariés [sol. impl.].