16 janvier 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-03-03-01, 26-03-04, 49-05-04[1] Les dispositions des articles 24 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui prévoient une procédure contradictoire, sauf cas d'urgence absolue, sont applicables aux étrangers qui, régulièrement autorisés à résider en France, sont, par application de dispositions spéciales, dispensés de solliciter une carte de séjour, et, notamment aux ressortissants algériens, libres de résider en France munis d'une simple carte d'identité [RJ1]. L'expulsion d'un étranger qui, à la date d'intervention de l'arrêté d'expulsion se trouvait détenu pour purger une peine de prison, ne présente pas un caractère d'urgence absolue. 49-05-04[2] L'expulsion d'un étranger qui, à la date d'intervention de l'arrêté d'expulsion se trouvait détenu pour purger une peine de prison, ne présente pas le caractère d'urgence absolue.