25 juin 1971
Cartographie jurisprudentielle
LA QUESTION DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 SONT DEVENUES APPLICABLES A COMPTER DU 3 JUILLET 1962, DATE DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, AUX PENSIONS DE RETRAITE OU D'INVALIDITE CONCEDEES AUX NATIONAUX ALGERIENS EST SUBORDONNEE A L'INTERPRETATION A DONNER DE L 'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE, QUI, AINSI QUE L 'A PRECEDEMMENT EXPOSE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A LE CARACTERE D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE. LE SENS DE CET ARTICLE 15 N'ETANT PAS CLAIR, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AIT DONNE SUR CE POINT L'INTERPRETATION DUDIT ARTICLE