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20 février 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-02-04, 23-03-01 En vertu de l'article 46-30° de la loi du 10 août 1871 modifiée par l'ordonnance n° 59-32 du 5 janvier 1959, le conseil général statue définitivement sur la composition, les effectifs et la rémunération du personnel départemental. Les délibérations portant sur ces objets ne sont soumises à l'approbation du ministre de l'Intérieur que lorsqu'elles ne sont pas conformes aux propositions du préfet. Incompétence du ministre de l'Intérieur pour refuser d'approuver une délibération conforme à la proposition du préfet et par suite directement applicable.