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20 février 1970
Cartographie jurisprudentielle
54-01-07 Décision notifiée le 21 janvier ; demande tendant à l'annulation de ladite décision enregistrée au greffe du Tribunal administratif le 29 mars, mais postée par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 mars, en temps utile pour être normalement enregistrée avant l'expiration du délai de deux mois. Absence de forclusion.