9 octobre 1970
Cartographie jurisprudentielle
03-04-05 L'article 4 du Code rural fixe à 15 jours le délai dans lequel peuvent être contestées devant la Commission départementale les décisions des Commissions communales de remembrement. Application de ce texte, nonobstant les dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, qui ne concerne que les délais de recours contentieux. En l'espèce, décision notifiée le 22 novembre 1965. Réclamation postée le 9 décembre et enregistrée le 11 décembre. Réclamation tardive et dès lors irrecevable [RJ1]. 54-01-07 L'article 4 du Code rural fixe à 15 jours le délai dans lequel peuvent être contestées devant la Commission départementale les décisions des Commissions communales de remembrement. Application de ce texte, nonobstant les dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, qui ne concerne que les délais de recours contentieux [RJ1].