30 octobre 1970
Cartographie jurisprudentielle
54-03-03[1], 68-03-07[2] Le moyen tiré d'une prétendue irrégularité de la consultation de la conférence permanente du permis de construire n'est pas de nature à justifier une demande de sursis à l'exécution d'un permis de construire. 54-03-03[2], 54-07-01-04, 54-08-01-03, 68-03-07[1] Appel d'un jugement refusant d'ordonner le sursis à l'exécution d'un permis de construire. Requérant n'ayant invoqué en première instance qu'un moyen de légalité externe, mais invoquant en appel un moyen de légalité interne. Ces prétentions, fondées sur une cause juridique distincte, constituent une demande nouvelle, non recevable [alors même que des moyens de légalité interne ont été présentés dans l'instance principale, qui reste pendante devant le Tribunal administratif : [sol. impl.].