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2 octobre 1970
Cartographie jurisprudentielle
17-04-01-01, 17-05-04-02, 54-05 Tribunal administratif ayant sursis à statuer jusqu'à ce qu'une Commission départementale d'aide sociale ait interprété l'une de ses décisions puis ayant statué en se fondant sur l'interprétation donnée par ladite commission. Cette décision interprétative, ayant été frappée d'appel, ne pouvait être regardée comme fournissant la réponse à la question renvoyée à la commission. Annulation du jugement fondé sur cette interprétation non définitive.