29 avril 1970
Cartographie jurisprudentielle
01-01-03[1], 17-03[1], 52-01[1], 54-01-01-02 Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité d'un décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum. 01-01-03[2], 17-03[2], 52-01[2] Le décret portant organisation d'un référendum ne constitue pas un acte de gouvernement [RJ1] et sa légalité peut être contestée devant le juge administratif. 52-01[2], 54-05-05-02 A la suite de leur proclamation par le Conseil constitutionnel et leur publication au Journal officiel le 3 mai 1969, les résultats du référendum du 27 avril 1969 sont devenus définitifs. Par suite, la légalité du décret du 3 avril 1969 portant organisation de ce référendum n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse. Non-lieu.