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29 avril 1970
Cartographie jurisprudentielle
07-01-03, 16-02-03, 54-05-05-02 Maire déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale ultérieurement amnistiée. La demande au Tribunal administratif tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral prononçant la démission d'office et l'appel contre le jugement du tribunal ayant un caractère suspensif [RJ1], [RJ2], l'intéressé a pu continuer d'exercer ses fonctions de conseiller municipal et de maire. L'arrêté préfectoral n'ayant ainsi pas été exécuté, la requête de l'intéressé, qui doit être regardé comme n'ayant jamais été atteint par l'incapacité qui a motivé la démission d'office, est devenue sans objet [RJ3]. Non-lieu.