24 avril 1970
Cartographie jurisprudentielle
60-04-01-03, 68-03-08 Requérant ayant conclu avec une société une convention en vue de réaliser un programme de construction de logements sur des terrains dont il était propriétaire. Administration ayant subordonné l'octroi de l'accord préalable à des modifications du programme. Société ayant alors renoncé à l'exécution de ce programme et résilié la convention qui la liait au requérant, lequel a ultérieurement cédé ses terrains à une autre société pour un prix inférieur à celui stipulé à la première convention. Le refus par la première société d'acquérir le terrain au prix initialement convenu n'est pas la conséquence nécessaire de la décision administrative. Le dommage invoqué n'est, ainsi, pas directement imputable à ladite décision.