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26 novembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
SOCIETE BANCAIRE DEMANDANT A UNE COMMUNE DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'IMPOSSIBILITE OU ELLE SE TROUVERAIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT AVANCEES A UNE SOCIETE EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE L 'EXPLOITATION D'UNE USINE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DONT LADITE SOCIETE AVAIT ETE CHARGEE PAR LA VILLE, LAQUELLE PRONONCA ENSUITE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES DECISIONS DE DECHEANCE ET DE MISE SOUS SEQUESTRE. LE PREJUDICE QUI POURRAIT AINSI RESULTER POUR LA SOCIETE BANCAIRE DE RECUPERER LES SOMMES PRETEES N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DES DECISIONS PRISES PAR LA VILLE A L'ENCONTRE DE SON COCONTRACTANT.