12 novembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29-01-1831, REMPLACEE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31-12-1945, LE MINISTRE AUQUEL INCOMBE LE REGLEMENT D'UNE DETTE DE L'ETAT SUR LES CREDITS DONT IL ASSURE LA GESTION EST SEUL COMPETENT POUR OPPOSER, LE CAS ECHEANT, LA DECHEANCE QUADRIENNALE. IL NE PEUT DONC PAS, MEME SI CETTE DETTE RESULTE D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE, RECOURIR A LA JURIDICTION D'APPEL EN SE PREVALANT DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE POUR OBTENIR UNE REDUCTION OU UNE DECHARGE DE CETTE CONDAMNATION. EN L'ESPECE LE MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI A QUALITE POUR OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE A TOUT OU PARTIE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'ETAT ET QUI NE CONTESTE NI LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NI LE MONTANT DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME, EST SANS INTERET ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE A FAIRE APPEL DE CE JUGEMENT EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE.