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3 novembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
L'ARTICLE 373 ALINEA 5 DU CODE RURAL CONFERE A L'AUTORITE REGLEMENTAIRE TOUTE LIBERTE DANS LE CHOIX DES MESURES QUI PEUVENT LUI PARAITRE PROPRES A ATTEINDRE LES BUTS QU'IL FIXE. C 'EST DONC LEGALEMENT QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE, QUI FIXE LA DATE D'OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS UN DEPARTEMENT, LE MINISTRE A LIMITE LES LIEUX DE CHASSE DANS LE BUT DE PREVENIR LA DESTRUCTION DU COL VERT OU DE FAVORISER SON REPEUPLEMENT [ RJ1 ]