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17 novembre 1971
Cartographie jurisprudentielle
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 508 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE AUX TERMES DESQUELLES " LA NOMINATION A UN CARACTERE CONDITIONNEL. ELLE PEUT ETRE ANNULEE AU COURS DE LA PERIODE DU STAGE A L'ISSUE DE LAQUELLE EST PRONONCEE L'ADMISSION DEFINITIVE DANS LES CADRES MUNICIPAUX " N'ONT PAS ENTENDU DEROGER AU PRINCIPE SELON LEQUEL UNE DECISION ADMINISTRATIVE AYANT CREE DES DROITS NE PEUT ETRE RAPPORTEE QU'A LA CONDITION, NOTAMMENT, QU'ELLE SOIT ENTACHEE D'ILLEGALITE. EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UNE NOMINATION QUI N'ETAIT PAS ILLEGALE, ILLEGALITE DE LA DECISION LA RAPPORTANT.