17 mars 1971
Cartographie jurisprudentielle
EN UTILISANT LE LIVRET DE CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ET LE LIVRET MILITAIRE DEROBES A SON FRERE, UN SIEUR M. S'EST FAIT REMETTRE DIVERSES SOMMES DANS DES BUREAUX DE POSTE SITUES A PARIS, DANS L' OISE ET DANS LE VAL D'OISE. REQUERANT DEMANDANT LA CONDAMNATION DE L'ETAT EN INVOQUANT LES FAUTES COMMISES PAR LES AGENTS DES POSTES EN SERVICE DANS CES BUREAUX. CES FAUTES AYANT ETE COMMISES RESPECTIVEMENT DANS LE RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE PARIS, D'AMIENS ET DE VERSAILLES ET SOULEVANT DES LITIGES ENTRE LESQUELS N'EXISTE PAS UN LIEN DE CONNEXITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST A BON DROIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES FAITS DOMMAGEABLES QUI SE SONT PRODUITS A PARIS ET DANS L'OISE. & :51030101010000 60020401010000: EN UTILISANT LE LIVRET DE CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ET LE LIVRET MILITAIRE DEROBES AU REQUERANT, UN SIEUR M. S'EST FAIT REMETTRE DIVERSES SOMMES DANS DES BUREAUX DE POSTE. L'IDENTITE DU BENEFICIAIRE N'AYANT PAS ETE VERIFIEE LORS DU PAIEMENT, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS SUR LE SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE, INOBSERVATION DU REGLEMENT CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE SERVICE [ RJ1 ] EN UTILISANT LE LIVRET DE CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ET LE LIVRET MILITAIRE DEROBES AU REQUERANT, UN SIEUR M. S'EST FAIT REMETTRE DIVERSES SOMMES DANS DES BUREAUX DE POSTE. L'IDENTITE DU BENEFICIAIRE N'AYANT PAS ETE VERIFIEE LORS DU PAIEMENT, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS SUR LE SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE, INOBSERVATION DU REGLEMENT CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE SERVICE [ RJ 1 ]. MAIS LE REQUERANT, N'AYANT PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER LE VOL SIMULTANE DE CES DEUX DOCUMENTS, A COMMIS UNE IMPRUDENCE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT. PARTAGE PAR MOITIE DE LA RESPONSABILITE